Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.jabeprode.fr est géré par la société JABEPRODE SAS, au capital social de 66 640 €, dont le siège social est situé 1 ZA La Croix des Maltôtiers, 29400 Bodilis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 848 860 532.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR848860532.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre JABEPRODE SAS (ci-après « le VENDEUR ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le CLIENT ») procédant à un achat via le site www.jabeprode.fr.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de désaccord, le CLIENT est invité à ne pas utiliser le site.

JABEPRODE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 1 – Définitions

CLIENT : toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site.

COMMANDE : tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs produits, validé via le site.

PRODUIT : tout article proposé à la vente sur le site.

SITE : le site internet www.jabeprode.fr exploité par JABEPRODE SAS.

CONTRAT : l’ensemble constitué des présentes CGV, du bon de commande et de la confirmation de commande.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par JABEPRODE SAS.

Le CLIENT déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter conformément à la législation applicable dans son pays de résidence.

Toute utilisation frauduleuse ou illégale du site est strictement interdite.

Article 3 – Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les produits demeurent la propriété de JABEPRODE SAS jusqu’au paiement complet du prix.

Les éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge du CLIENT. Toute fausse déclaration relative à la TVA expose le CLIENT à des sanctions légales.

Article 4 – Commande

Toute commande effectuée sur le site suppose la création d’un compte client et la fourniture d’informations exactes.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur de paiement.

Le CLIENT reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de sa commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement s’effectue au moment de la commande, par l’un des moyens suivants :

- Carte bancaire (paiement sécurisé SSL)

- Virement bancaire (les coordonnées bancaires sont fournies après validation)

- Chèque bancaire (libellé à l’ordre de JABEPRODE SAS, envoyé à l’adresse du siège social)

- PayPal (paiement sécurisé SSL)

Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

La commande est traitée dès réception du paiement effectif.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : JABEPRODE SAS – 1 ZA La Croix des Maltôtiers, 29400 Bodilis.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement supérieur à 30 jours peut justifier une annulation et un remboursement.

Les frais de livraison varient selon le mode choisi et la destination.

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation doit être adressée à : JABEPRODE SAS – 1 ZA La Croix des Maltôtiers, 29400 Bodilis.

Article 9 – Responsabilité

JABEPRODE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou de tout incident lié à l’utilisation du réseau Internet (panne, virus, perte de données, etc.).

Article 10 – Sécurisation

Le site utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser les paiements et protéger les données sensibles des clients.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, structure, code source) sont la propriété exclusive de JABEPRODE SAS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sur le site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

📧 contact@jabeprode.fr

📫 1 ZA La Croix des Maltôtiers – 29400 Bodilis

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 13 – Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé dans la liste disponible ici.

Le CLIENT peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/3228/oj

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de JABEPRODE SAS ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, panne de réseau, etc.).

En cas de prolongation au-delà de 15 jours, le CLIENT pourra demander le remboursement de sa commande.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Brest, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Service client

📞 02 98 24 45 61 / 06 29 48 28 18

📧 contact@jabeprode.fr

📫 JABEPRODE SAS – 1 ZA La Croix des Maltôtiers, 29400 Bodilis